CONCLUSIONS DU CONSEIL ECOFIN, BRUXELLES, 27 JANVIER 2015

Plan d’investissement pour l’Europe 

Le Conseil a examiné une proposition visant à créer un Fonds européen pour les investissements stratégiques, qui devrait mobiliser au moins 315 milliards d’euros d’investissements privés et publics. 
La présidence a confirmé les projets visant à parvenir à un accord en mars 2015, de façon à permettre de nouveaux investissements dès la mi-2015. 
“Cette proposition constitue la pièce maîtresse du plan d’investissement pour l’Europe et une priorité importante pour la présidence lettone”, a déclaré Jānis Reirs, ministre letton des finances et président du Conseil. “Le délai fixé par le Conseil européen est ambitieux, mais nous sommes persuadés de pouvoir le respecter.” 


Assistance macrofinancière à l’Ukraine 

Les ministres ont examiné une proposition de la Commission visant à attribuer une assistance macrofinancière à l’Ukraine d’un montant maximal de 1,8 milliard d’euros. La présidence a conclu qu’une décision devait être prise rapidement. 
“Compte tenu des développements politiques, l’UE doit être en mesure d’apporter une assistance”, a déclaré M. Reirs. 
L’assistance serait fournie sous la forme de prêts à moyen terme, versés en trois tranches. Elle aiderait l’Ukraine à couvrir ses besoins de financement extérieur à satisfaire en 2015 et 2016. 


Blanchiment d’argent et financement du terrorisme 

Le Conseil a approuvé un accord intervenu avec le Parlement européen sur de nouvelles règles visant à prévenir le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. 
La présidence a trouvé un accord avec le Parlement en décembre 2014. L’approbation de ce résultat ouvre la voie à l’adoption du train de mesures en deuxième lecture. 
À la suite des attaques terroristes qui ont récemment été perpétrées à Paris, le Conseil et la Commission ont marqué leur accord sur une déclaration insistant sur la nécessité de prendre des mesures décisives contre le financement du terrorisme. 

Pour renforcer l’efficacité des nouvelles règles, les signataires de la déclaration appellent à poursuivre les efforts en vue:
–  d’accélérer la mise en œuvre de ces règles au niveau national;
–  de renforcer la coopération concernant le financement du terrorisme entre les cellules de renseignement financier des États membres;
–  de faire face aux risques en matière de financement du terrorisme dans le cadre d’une évaluation supranationale des risques au niveau de l’UE. 


S’attaquer à l’évasion fiscale des entreprises 
Le Conseil a modifié la directive “sociétés mères‑filiales” de l’UE, en y introduisant une clause anti‑abus afin de prévenir l’évasion fiscale et la planification fiscale agressive des groupes d’entreprises. 
L’objectif est de mettre un terme à l’utilisation détournée de la directive et d’assurer une plus grande cohérence dans son application par les différents États membres. La clause anti‑abus empêchera les États membres d’accorder les avantages de la directive à des montages “non authentiques”, c’est‑à‑dire mis en place pour obtenir un avantage fiscal et ne reposant sur aucune réalité économique. 
“Il s’agit du deuxième changement important que nous avons apporté à la directive “sociétés mères‑filiales””, a déclaré M. Reirs. “La lutte contre l’évasion fiscale des multinationales figure au premier rang des priorités tant pour l’UE qu’au niveau international”.


 Page du Conseil de l’UE sur les conclusions du Conseil Ecofin, Bruxelles, 27 janvier 2014

(source du texte: Conseil de l’Union Europèenne)