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AIDES D'ETAT: LA COMMISSION EUROPEENNE APPROUVE LES MESURES DE SOUTIEN AUX EXPLOITANTS DE REMONTÉES MÉCANIQUES

Date:

04/08/2021


AIDES D'ETAT: LA COMMISSION EUROPEENNE APPROUVE LES MESURES DE SOUTIEN AUX EXPLOITANTS DE REMONTÉES MÉCANIQUES

La Commission européenne a approuvé, en vertu des règles de l'UE relatives aux aides d'État, la mesure prévue par le "Decreto Sostegni" (art. 2, D.L. 41/2021) qui indemnise les exploitants de remontées mécaniques pour les dommages subis pendant la situation d'urgence COVID-19 en raison des restrictions qui ont interdit l'accès du public aux remontées mécaniques.

Le régime prévoit un budget total de 430 millions d'euros à allouer aux exploitants de remontées mécaniques pour les indemniser d'une partie des dommages subis entre le 4 décembre 2020 et le 30 avril 2021.

La Commission a estimé que la mesure était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État, conformément à l'article 107, paragraphe 2, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qu'elle était proportionnée et que le régime compenserait les dommages directement liés à la pandémie, qui constitue un "événement extraordinaire".

La décision a été prise après des discussions approfondies entre la Commission et le Ministère du tourisme, avec le soutien de la représentation permanente de l'Italie auprès de l'UE et du département des politiques européennes.

Pour le document complet, référence SA.63534, visitez le site web de la Commission consacré au registre des aides d'État.

 

Traduction de courtoisie - seul le texte italien fait foi.

 


Lieu:

Bruxelles

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