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INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTIONS INTENTIONNELLES VIOLENTES. DROIT A L'INDEMNISATION POUR LES FAITS COMMIS AVANT LA LOI NO. 122 DE 2016. FORMES D'EXERCICE DU DROIT À L'INDEMNISATION. PUBLICITÉ

Date:

28/03/2018


INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTIONS INTENTIONNELLES VIOLENTES. DROIT A L'INDEMNISATION POUR LES FAITS COMMIS AVANT LA LOI NO. 122 DE 2016. FORMES D'EXERCICE DU DROIT À L'INDEMNISATION. PUBLICITÉ

On rappelle que les victimes de crimes intentionnels violents commis après le 30 juin 2005 et avant le 23 juillet 2016 (entrée en vigueur de la loi 122/2016) peuvent soumettre leur demande d'indemnisation au plus tard le 12 avril 2018.

Plus d'informations sont disponibles à cette page du Ministère de la Justice italien 


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